Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mars 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mars 2018
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 22 juin 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mars 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779, déposée le mercredi 21 mars 2018.Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 11h05
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Obligation d’accord exprès pour l’utilisation de données personnelles à des fins commercialesArticle 2 : Précision du contenu des appels de démarchage commercialArticle 3 : Mise en place d’un indicatif unique pour les appels de démarchage commercial Article 4 : Accord exprès à la communication des données personnelles lors de la conclusion d’un contrat avec un opérateur de téléphonieArticle 5 : Actualisation des sanctions
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mars 2018
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779, déposée le mercredi 21 mars 2018.Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 11h05
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 21 mars 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 13 juin 2018Texte de la commission, n° 1054-A0, déposé le mercredi 13 juin 2018.Mise en ligne : mercredi 13 juin 2018 à 21h40
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Discussion en séance publiqueJeudi 21 juin 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779)., n° 1054-A0, déposé le mercredi 13 juin 2018.Mise en ligne : mercredi 13 juin 2018 à 21h40
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Vendredi 22 juin 2018
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 22 juin 2018
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